1037-1 et 906 du code de procédure civile et la clôture de la procédure au 29 janvier 2026.

[N] et Mme [Y] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 4-1 de Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres prétentions, - condamné la société Cargoliner à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile des sommes à quatre

L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable par renvoi de l'article 1037

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1037-1, alinéa 6, du code de procédure civile, ils sont réputés s'en tenir aux moyens et prétentions que [S] [O] avait soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.

SUR CE Considérant que les époux X... agissant en vertu de l'ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour de Cassation en application des articles 1028, 1029, 1030 et 1031 du nouveau code de procédure

En vertu des dispositions de l'article 1162 du code civil, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 6 juillet 2000) d'avoir prononcé, sur le fondement de l'article 1096 du Code civil, la révocation de la donation indirecte que lui avait consentie

SCI [C] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles L.145-57, L.145-60 et R.145-23 du code de commerce, 1217 et 1228 du code civil, et L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures

Y... soit condamné à lui payer la somme de 6 000 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Sur ce : - sur l'exception de nullité : Attendu qu'aux termes de l'article 1032

[Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

Décision 64-30 L - 17 septembre 1964 - Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (art

Par application de l'article 1032 du code de procédure civile "la juridiction de renvoi (après cassation) est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction".

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles 4 du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable