[E] de faire valoir une défense, de sorte que les dispositions des articles 631 et 1037 du code de procédure civile doivent être appliqués.

1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 30 mars 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Easynet, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 1037-1 C.P.C.)

d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse Normandie une propriété comprenant notamment un manoir, en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article 1028 ter du code

Il conteste ensuite la régularité de la saisine de la Cour qui ne serait pas conforme aux obligations posées par les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile.

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. 2

une assignation par l'article 56 du Code de procédure civile, le tribunal a violé ce texte, par fausse application, ensemble les articles 1033 du Code de procédure civile et 727 du Code de procédure civile

1037-1 du code de procédure civile.

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cora du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Cora aux dépens ; Vu l'article 700

700 du code de procédure civile.

1037-1 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

L'affaire a été fixée à l'audience du 12 Mai 2020 conformément aux dispositions des articles 905 et 1037-1 du code de procédure civile.

L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : P 24-13.862 Demandeur : la société Les Ateliers de l'image et du son Défendeur : Mme [X] et autre Requête n° : 1038/

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire de Mme [F] [G] Selon les articles 325 et suivants code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner