de procédure pénale, 514 et 1074-1 du code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme U...

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 avril 2025 par la société Serfim Recyclage à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance

MOTIFS Pour infirmation de l'ordonnance déférée en ce que, en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, elle prononce la caducité de la déclaration de saisine faute

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par acte du 5 février 1987 visant les articles 1075 et suivants du code civil, Magdeleine

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

1007 du code civil.

Y... a indiqué qu'il souhaitait le remboursement de sa créance et il a sollicité une indemnité de 1400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1037-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le Premier Président Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu l'article

La cour relève que contrairement à ce qu'indique les parties les dispositions de l'article 2224 du code civil ne sont pas applicables mais celles de l'article L. 110-4 du code de commerce, s'agissant d'un

-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 108 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la

René A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 61-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 43 modifié par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

la garde des enfants, la Cour d'appel a violé tant l'article 1070 du Code de procédure civile que l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; ALORS DE CINQUIEME PART QU'en relevant

L. 14 du code de pension civiles et militaires de retraite (CPCMR).

L. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile et l'article 14 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la juridiction française

242 du Code civil, et que le 10 juillet 1989 le juge aux affaires matrimoniales a, par application de l'article 14 du Code civil, rejeté l'exception d'incompétence proposée par Mme X... ; que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.