Sur la mise en cause de la société CONNECT 3 C en sa qualité de cédant du fonds de commerce L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

Sur son mérite L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de condamnation aux travaux L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

au greffe le 15 avril 2025 conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits.

de l’article 1343-2 du Code civil

Sur le droit à remboursement de la société SERENIS ASSURANCES L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

145 du code de procédure civile, afin d’obtenir la désignation d’un expert.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

au greffe le 19 Mai 2026 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.