et précis de l'acte en cause, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des 1er et 3ème alinéas de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 qu'à défaut de congé ou de tacite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code

1134 du Code civil ; 28/ qu'en dépossédant les consortsruffat d'une partie de leur propriété telle qu'elle résulte de la stricte application des actes sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article

X..., ces derniers devant être considérés comme éteints, sans caractériser une quelconque intention de nover de la part de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du Code civil ;

Z... a donné sa démission en invoquant la clause de conscience et les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ; Attendu que M.

Ludovic X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient

et précis et a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des termes précités de la lettre de licenciement du 2 décembre 1996 que c'est sans les dénaturer que

1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, et, par refus d'application, ledit article dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau

X... était établie, et non au 28 juillet 1989, date de la cession litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, troisièmement, en

X... comme distributeur sans spécifier une quelconque perte d'exclusivité, la cour d'appel a méconnu la volonté claire et précise des parties à la convention et violé l'article 1134 du Code civil ;

et précis de ce protocole d'accord, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui analyse cette "convention de reprise" et cet engagement de "rachat du matériel" en une clause résolutoire

et précis du contrat d'agent, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de ses termes et exclusive

1134, alinéa 3, du Code civil; et alors qu'enfin, il résulte des stipulations claires et précises de l'article 3 in fine du contrat d'agent commercial que M.

Jean-Louis X..., la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal susvisé, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée à rapporter les termes du procès-verbal

et précis de la lettre susvisée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de préciser le montant du découvert qui aurait été prétendument autorisé, la

L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui disqualifie une lettre de démission sans procéder à aucune analyse de celle-ci et qui

1134 du Code civil ; que cinquièmement, le fait constaté par la cour d'appel elle-même selon lequel le salarié a changé à sa demande de catégorie professionnelle, passant du statut de technicien

1134 du code civil.