d'annulation de l'interrogatoire de première comparution présentée par Jean-Pierre X... ; "aux motifs que "il convient de constater que les dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale

447 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions en réponse sur incident notifiées le 11 octobre 2022, Mme [I] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles

l'exige l'article 56 du code de procédure civile.

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

Conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, la société Laussonville justifie d'un grief, résultant de l'irrégularité de l'acte de signification de l'ordonnance, dès lors

700 du Code de procédure civile et en tous dépens.

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

[TTTT] [DDDDD], domicilié [Adresse 112], 136°/ à Mme [SSSS] [RRRRR], domiciliée [Adresse 113], 137°/ à Mme [JJJJ] [FFFFF], domiciliée [Adresse 114], 138°/ à M.

117 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

L'appelante demande une somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

avait respecté les termes du protocole d'accord de licence du 9 novembre 1984 (article 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 7 du code civil ; Mais attendu

114 du code de procédure civile.

1315, devenu 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article 117 du code de procédure civile le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue

700 du Code de procédure civile.

[BT] [AO], domicilié [Adresse 31], 112°/ à Mme [UV] [E], domiciliée [Adresse 30], 113°/ à Mme [NZ] [HJ], domiciliée [Adresse 101], 114°/ à Mme [SY] [TS], domiciliée [Adresse 163], 115°/ à M

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble les articles 58 et