1134, 1147, 1151, 1165, 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté la réalité des détournements de fonds reprochés par l'UPESE à la salariée, au préjudice du GOTTAD

du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard du contrat et de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article

1147 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des pièces produites par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne que M.

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que la société Formeret faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel (conclusions p. 12, et p. 13), qu'en agissant comme elle l'avait fait, la banque avait

1134 et 1147 du Code civil, ensemble les principes régissant la responsabilité du banquier dispensateur de crédit ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que le préjudice invoqué par

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134 et 1143 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 10.

1147 du code civil ; 2 / qu'en relevant que les agents de la SNCF avaient effectué des rondes dans le train sans pour autant analyser l'agression commise par Sid Y...

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que les banques sont tenues d'exécuter de bonne foi les conventions conlues avec leurs clients ; que tout en constatant que la Banque régionale de l'Ouest était en

1134 du Code civil ; 2 / que le défaut de paiement par une partie des produits fournis par l'autre peut justifier la rupture du contrat sans préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément

1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en refusant à M.

[A] s'engageait à régler, sans délai, les honoraires, frais et dépens dus à l'avocat, le premier président a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 10 de la loi

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'illicéité d'une clause instituant une prime dans des conditions contraires à l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-1 du Code

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil : 5.

1134, 1147 et 1148 du Code civil ; d'autre part, que la société Sprint faisait valoir que la décision litigieuse était le fruit d'une négociation menée entre les époux Y... et la mairie, de sorte qu'aucun

1134 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'aucune obligation de motivation ne pèse sur la partie qui prend l'initiative de mettre unilatéralement fin au contrat à ses risques et périls, en raison de la gravité

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3) ALORS PAR AILLEURS QUE, par application des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction

1134 du Code civil ; 2 / que le débiteur d'une obligation de résultat commet une faute contractuelle du seul fait que le résultat promis n'est pas atteint ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que