Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que selon l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil.

Y... avaient été commis au préjudice des sociétés Eurobail et Foncière, la cour d'appel a dénaturé la décision du juge pénal et a violé l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1134 du code

aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...

1149 du code civil, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134, 1289, ensemble l'article 1415 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de

700 code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

en vertu des articles 2288 à 2297 du Code Civil.

qu'elles sont définies notamment aux articles 260 et 283 du même code, être retenus taxe sur la valeur ajoutée comprise ; qu'en revanche, il se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article

, au visa de l'article 1147 du code civil de les déclarer bien fondés en leurs écritures, à défaut de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et en tout état de cause, de débouter tant

1147 du Code civil ; 2 / que la réception des tickets d'agios sans protestation ni réserve ne pouvait suppléer l'absence de convention écrite sur le taux d'intérêt, que si ces tickets comportaient

699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ceux d'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévu à l'article 7-4 dudit cahier ; Considérant que si la société SOPPEC a adressé au maire une demande de permis de construire, elle n'a jamais versé le cautionnement prévu par les dispositions sus-mentionnées

les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et l'article

1582 et 1583 du Code civil, ensemble les articles 274 et 275 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que, contrairement au pacte d'actionnaires du 7 octobre 1993, l'article 12 des statuts de la

X... de se prévaloir d'une condition potestative, violant ainsi l'article 1174 du code civil ; 6°) ALORS QUE (subsidiairement) la société Sifer faisait valoir qu'après la date du 30 novembre 2001, date

[I] demande à la cour de : - vu les dispositions des articles 1382 du code civil, 564 et 566 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - juger que M.