L 124-1 et L 124-1-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances : 4.

par l'article L.1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats ; qu'en s'abstenant d'examiner le certificat médical du

  1152-2, L. 1153 ‑ 3 et L. 4131-1, alinéa 1 er , du code du travail, auprès de son employeur ou des organes chargés de veiller à l’application des dispositions dudit code. 19.

L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice de la protection prévue par les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail est subordonné à la dénonciation par le

en 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les

L. 2313-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 8°/ qu'en n'expliquant pas en quoi le fait que les trois salariées plaignantes ont été guidées par les organisations syndicales

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable : 5.

et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette

X... était imprévisible et irrésistible pour la société précitée, la cour d'appel a, de nouveau, violé, par fausse application, les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 3 / que

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Sur les conclusions à fins d’annulation : L’article L. 6221-1 du code du travail définit le contrat d’apprentissage comme étant « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou

L.1152-1 du Code du travail en référence à l'article 2224 du Code civil, - le harcèlement sexuel, article L.1153-1 du Code du travail en référence à l'article 2224 du Code civil ; Que le harcèlement moral

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Sur le harcèlement sexuel L'article L. 1153-1 du code du travail, en sa version applicable avant le 8 août 2012, dispose que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des

800,02 francs, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.