Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 décembre 1999, où étaient présents : M.

code civil, qu'admettre l'application, en matière de baux d'habitation, de la résiliation judiciaire prévue à l'article 1184 du code civil reviendrait à éluder les dispositions d'ordre public de l'article

de l'article 450 du code de procédure civile

nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M.

1184 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 2 du Code civil, l'article 1106-1, II, alinéa 2, du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, ensemble l'article

1134, 1315 et 1184 du code civil ; 8°/ que l'article 13.2, alinéa 2, du contrat permettait la résiliation immédiate en cas de manquements graves «pouvant générer un risque pour la santé et/ou la sécurité

4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 2.6 du contrat stipule, en son premier alinéa, que, « en cas de défaut ou de non-conformité des produits par rapport aux spécifications convenues ou

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

1180 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose que les demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil doivent être instruites et jugées en chambre du conseil, ont été respectées

l'article 450 du code de procédure civile

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

articles 1991 et suivants du code civil, les articles 1116, 1134, 1147, 1184 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, la société BNP Paribas Lease Group venant aux droits

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.