Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, Monsieur [O] [V] a maintenu ses demandes en précisant leur fondement sur les dispositions des articles 1119 du code civil et L 112-2 du

pénale allemand, des articles 113-7, 113-9, 321-1, 311-1, 311-4, 311-14, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal, des articles 6, 7, 8, 188, 591, 593 et 692 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 112 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les ordres de recouvrer relatifs

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1 du Code pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code, 34 et 37 de la Constitution

Sambuy, 117°/ à la société Celiathis, société civile immobilière, dont le siège est [...], prise en la personne de sa gérante Mme Liliane DDDD..., 118°/ à Mme Jeannine III..., domiciliée [...], 119°

105, 114, 118, 170, 174, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., Abani et Y... coupables des faits qui leur étaient reprochés, et les a condamnés en

Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article

la cour, au visa des articles 1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et

sans tenir compte de la suspension de l'action entre 1988 et 1993, la cour d'appel a violé l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé

les articles 112-7 et 112-8 du CUHC - il ne comporte pas d'étude d'impact - il méconnaît les articles 14-1, 53-4 et 53-5 du code de l'environnement.

en l'espèce, par l'apposition du tampon de l'avocat au bas des conclusions (violation des articles 114 et 815 du nouveau Code de procédure civile) ; 2o qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article 114 du

du 25 février 1993, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail. 3°/ ALORS QU'en tout cas, la mise au chômage partiel du personnel pendant la période

Ces dispositions ont été abrogées par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et remplacées par l’article 2300 du code civil.

114 et 694 du code de procédure civile ; 5°/ que le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif d'exécution ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que les irrégularités de la signification du titre

compréhensible, les informations suivantes': 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2'; [...]'.

2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie AXA corporate solutions : 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions

1103, 1104, 1170 et 1194 du Code civil, ainsi que les articles L. 111-10, L. 112-2, L. 113-1 et L. 113-5 du Code des assurances, - condamner la société AXA France IARD SA à lui payer la somme de 380