placé sous écrou extraditionnel lorsqu'un délai de 40 jours s'est écoulé sans qu'elle ait été saisie de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 12 de la Convention, ce qui était

    The applicant further complains, under Article 12 of the Convention taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention, that he is precluded from entering a marriage because

En droit – Article 12   : l’exigence pour des détenus d’obtenir une autorisation préalable afin de se marier ne peut en soi passer pour contraire à l’article   12.

et gratifications dans l'assiette de calcul de la rémunération globale garantie apparaissait contraire aux prescriptions de l'article 12 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser

En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1.

Au surplus, l'article 12 de la convention collective n'interdit absolument pas à un employeur d'affecter à salarié sur un autre lieu de travail.

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

août 2008 restent en vigueur tant que les clauses qui les fixent n'ont pas été dénoncées ou modifiées par un nouvel accord collectif ; que l'article 12 de la convention collective nationale des transports

lui a été regulièrement notifié le mandat d'arrêt substitué au premier, délivré à raison des mêmes faits quoiqu'autrement qualifiés et produit à l'appui de la demande d'extradition en application de l'article

A n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " Il sera produit à l'appui

Gilbert X..., domicilié centre hospitalier Jean Bouveri à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner madame Z... à lui payer diverses indemnités ; AUX MOTIFS QUE l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention conclue le 2 décembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise : " Les ressortissants

L57 du livre des procédures fiscales sur la non-application de l'article 12 de la convention fiscale internationale bilatérale franco-américaine, privant ainsi le contribuable français d'une garantie

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 17 du pacte international sur les droits civils et politiques ne peut être accueilli ;

12 de la convention d'occupation : - Sa créance est incontestable.

dispositions de l'article 44 de ladite convention collective et, par conséquent, les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail ; alors ensuite, qu'il résulte des dispositions de la convention collective