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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469
27 juin 2018
27 juin 2018
des charges sociales patronales correspondantes (...)" ; - l'arrêté n° 95-190 modifié, en date du 12 décembre 1995 (D52/61) qui régit les assistants de sénateurs et dispose dans son article 7 (D52/63)
Source officiellePage 32 sur 1931
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100547
22 septembre 2021
22 septembre 2021
de prêt entaché de nullité, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la banque qui a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien et/ou à l'exécution d'un contrat
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