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38 608 résultats pour « article 12 des contrats de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

des charges sociales patronales correspondantes (...)" ; - l'arrêté n° 95-190 modifié, en date du 12 décembre 1995 (D52/61) qui régit les assistants de sénateurs et dispose dans son article 7 (D52/63)

Source officielle

Page 32 sur 1931

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100547

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

de prêt entaché de nullité, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la banque qui a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien et/ou à l'exécution d'un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00099

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[M] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-17.551 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est demandé au président du tribunal statuant en référés de bien vouloir : Vu les articles 25 et 7 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12/12/2012 (BRUXELLES I bis), Vu l'article 75 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372358cd5801467740896c

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Centre Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd9fcdc6046d472bbb54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient de rappeler à titre préliminaire que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation auxquelles les parties

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108aecdc6046d4708d270

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Motivation Sur les engagements de caution et leurs disproportions Suivant les dispositions de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b3f7cdc6046d479c51f2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

4,58 % à compter du 12 août 2024,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f61a5

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

suivants : sur la lettre de la société Inmont précisant qu'il lui était impossible de consentir officiellement un contrat de crédit-bail, mais que la "régularisation" serait faite en fin de contrat, la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a7580cdc6046d4774d9fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de crédit affecté souscrit le 20 novembre 2014 sur le fondement de l'article L.311-12 du code de la consommation, contrat souscrit auprès de la société Domofinance pour la fraction relative au poêle à

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a22610bcdc6046d4738f8cd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

du 28 mai 2009, - Condamné les consorts [A] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné

Source officielle
CC

civ3

613722afcd580146774001c7

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

de bail "depuis la publication de l'acte mettant fin à la liquidation de la SCI Tour Abeille" et après avoir constaté que le contrat de bail à usage d'habitation a été consenti le "24 octobre 1991" aux

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45cfcdc6046d471ff6fa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La violation des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La société SKY-M a donc signé ce contrat avec la BANQUE. Par contre, et contrairement à l'engagement pris, la société PCA-MOTORS n'a pas soldé le contrat du 2 janvier 2019.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0fef95cdc6046d4788f40d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, en vertu d'un acte de fusion absorption publié en date du 21/12/2015, immatriculée au

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f26c

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101261

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

que les affirmations contenues dans les écritures d'une partie constituent un aveu judiciaire irrévocable ; que la cour d'appel a constaté qu'au stade de la formation du contrat de prêt les parties avaient

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd63ccdc6046d47bfc0a8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L312-28.

Source officielle
CC

civ3

613722b3cd5801467740052e

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X..., ès qualités, la somme représentant le solde du marché, alors, selon le moyen, "1°) que la mise en demeure prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 a pour seul but de protéger le maître

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Lotfi D

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02485

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 12 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

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