le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2321 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, et l'article 873 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

805 du code de procédure civile.

plus lourde que celle prévue à l'article 123 ter du Code pénal.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire

1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 121-1, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le rétablissement tardif par l'employeur de la situation antérieure à la modification

700 du code de procédure civile, condamne la société Gis à payer à M.

450 du Code de procédure civile

, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

785 du Code de Procédure Civile.

L. 1231-1 du Code du travail.

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

de prouver l'existence d'une telle pratique, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail.

- faire application aux dépens de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Vu les articles 1240,1346 et 2226 du code civil Vu du code de procédure civile Vu les pièces du dossier, Il est demandé au Tribunal de : - déclarer Mme [M] [L] recevable en sa demande, - entériner le