En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

L’article 1225 du même code ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat.

700 du code de procédure civile.

COMAFRANC a assigné Madame [K] [Z] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de condamnation à lui verser les sommes suivantes, au visa des articles 1104, 1221 et 1650 du code civil, sous le bénéfice

L. 1226-15 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à 20 000 euros le montant des dommages-intérêts dus

450 du Code de procédure civile

1184 ancien, devenu les articles 1224 à 1230, du code civil ; ALORS QUE, saisis d'une demande de résiliation judiciaire, les juges du fond sont tenus, quelle que soit la nature du manquement visé, d'apprécier

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

450 du code de procédure civile

1134 du Code Civil.

Invoquant les dispositions des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1217, 1227 et 1228 du code civil, elle fait valoir que [R] [Y] a violé les obligations les plus élémentaires de son contrat

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, la SAS LEASECOM a présenté au président du tribunal de commerce de CHAMBERY, le 24

Elle ajoute que la suspension du contrat est une suspension judiciaire qui doit être préalablement prononcée en justice, et qui est prévue par l'article 1218 alinéa 2 du code civil en cas de force majeure

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement sont confirmées s'agissant de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance.

[N] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions communiquées par voie électronique le 14 novembre 2024, M.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société ARMOR NETTOYAGE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1219, 1220, 1221 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER l'absence

1217 et 1229 du code civil.

330 du code de procédure civile