Pour un exposé des motifs de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1226-4 du code du travail.

L. 3121-7 du code du travail, L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-5 du code du travail constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié

L'article 1226 du même code dispose ensuite que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

 ; Qu'en conséquence, [V] [R] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail ; Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement

, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation du bail liant les parties et portant sur le logement

L. 1226-14 du code du travail, 3.119,68 € à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, 15.173,60 € à titre d'indemnité pour licenciement sans

[B] sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, - débouter M.

de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un

Sur les demandes fondées sur l'article L. 1226-14 du code du travail En droit, l'article L. 1226-14 premier alinéa du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus

dispositions de l'article 1222-1 du code du travail.

[U] [P] invoque les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail précisant qu'au cours d'une période de suspension de l'exécution du contrat de travail consécutive notamment à un accident du travail

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

- Sur la rupture du contrat de travail Sur le reclassement : En matière de reclassement, en application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, il appartient

des articles L.1224-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 3.

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » ; L'article L 1226-7 du code du travail dispose que : « le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un

-9 du code du travail.