23 de la loi du 10 mars 1927, des articles 123, 124, 125, 126, 132, 133 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5-1, 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, en vertu de l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015.

R. 123-9 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique était incomplet en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été procédé à l'ensemble

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les

Aux termes de l’article L. 151-8 du même code : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date des délibérations et du décret attaqués, et désormais repris aux articles L. 121-28 à L. 121-30 du même code

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet (

concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ; /3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et la réglementation

arrêté. " Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction

dernier alinéa de l'article R. 613-2.

et en zone agricole protégée ; - cette délibération méconnaît les dispositions de l’article R. 153-8 du code de l’urbanisme.

R. 5141-123-8 du code, entraînent une inégalité de traitement ; qu'en onzième lieu, le 2° de l'article R. 5141-123-9 du code fait peser une exigence disproportionnée d'information sur la spécialité de

Toutefois, le projet de SCOT n'est pas au nombre des documents devant figurer dans le dossier d'enquête publique du projet de PLUiH en application de l'article R. 123-8 du code de l'environnement auquel

AK..., demeurant pavillon n° 144, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 124 / M. Edmond C..., demeurant pavillon n 146, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 125 / M.

de la répartition pharmaceutique et l'article L. 1234-8 du code du travail : 6.