MOTIFS L’article 1231-1 du code civil précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison du l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

et financier, Vu les articles R. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil,

S’agissant de la société Crédit Agricole IDF L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de

B) Sur la demande d'indemnisation des préjudices de la société AMG PRO Aux termes de l'article 1231-1 du code civil " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit

Il découle par ailleurs de l'article 1231-1 du code civil que l'architecte est tenu à un devoir de conseil et qu'il doit vérifier les qualifications de l'entreprise participant au chantier.

L'affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la CPAM affirme que le contrat de transport de personnes fait naître une obligation de sécurité de résultat à la charge du transporteur.

Madame [U] [Z] estime ainsi que la société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour

Par ailleurs, l'article 1231-1 du code civil pose le principe de la responsabilité civile contractuelle en indiquant que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1231-1 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

L. 6325-2-1 du code du travail ensemble les articles 6 et 1162 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 6325-1 et L. 6325-2-1 du code du travail : 5.

[A] [Q] demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 28 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Chaumont en ce qu'il a rejeté l'ensemble des

L'article 1231 - 1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 mai 2022, la Sas Le Gsm, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions

1792 du Code civil , Vu l’article1792-6 , Vu l’article 1792-3 du Code civil Vu l’article 1792-4 du Code civil Vu l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu l’article 1240 (

1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil s'ils ne le sont pas.

[Z] qui en justifie, - Condamner la société Crédit Agricole Mutuel du Languedoc sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil à indemniser les préjudices financier et moral subi par M.