1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.

1382 et 1383), 1646-1, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 124-3 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de

à la cour, au visa des articles 4, 5, 31, 32-1, 122, 123, 455, 789-6°, 795 et 905 du code de procédure civile, des articles 1401, 1402, 1404, 1421 et 1441 du code civil, et de l'article L. 124-3 du code

) de mettre à la charge de la SMACL Assurance et du département du Gard, ou toute partie succombante, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L’article L.124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

000 € 2°) à [Z] [F] .......................................................................3 000 € 3°) aux deux en vertu de l'article 700 du code de procédure civile 3 000 € Vu les

[E], sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, de rapporter la preuve que ces conditions sont remplies, or il est manifeste que les panneaux posés par la société Elonys ne font pas

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre, tend

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat de copropriété de l'immeuble du [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

l'article 700 du code de procédure civile et dépens.

835 du Code de Procédure Civile, Vu l’existence de contestations sérieuses, Vu les articles 1194, 1231-1, 1240, 1241 et 1792 du Code Civil, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport

1134, 1156 et suivants du Code civil et 53 de la loi ancienne du 13 juillet 1930 devenu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; 2°) que l'arrêt ne pouvait faire application de la clause 6° du contrat

T... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Axa corporate solutions assurance ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction

et suivants du code civil, ainsi que l’article L 124-3 du code des assurances : - ordonner une expertise judiciaire entre les parties ; - confier à l’expert la mission suivante : - se faire communiquer

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

[S] [C] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1103 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : A titre principal

Sa demande d'indemnisation des pertes d'exploitation, qu'elle soit fondée sur les dispositions contractuelles ou sur les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances, n'est pas fondée ;