Madame [Z] fait grief à l'arrêt de dire que son action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même code et

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

1243-2 du code civil.

Sur la demande de délai de paiement L'article 1243-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

[F], ès qualités, de sa demande de capitalisation des intérêts, - D'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1243-2 du code civil En tout état de cause : - Débouter

, soit d'une dation en paiement au sens de l'article 1243 ancien du code civil ; que l'inexécution de cette obligation leur permettrait de prétendre à des dommages-intérêts, conformément à l'article 1149

450 du Code de procédure civile

Invoquant les dispositions de l'article 1385 (1243 actuel) du code civil, il soutient que tout animal qui circule sur la voie publique doit être tenu par un dispositif adapté, que le chien Crevette a dévié

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que leur action ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le régime

450 du code de procédure civile.

1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-17, devenu

455 du code de procédure civile.

, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

4, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la société GSF demandait expressément la condamnation des sociétés Mita au paiement d'une somme de 25

700 du code de procédure civile. 

1243-2 du code civil , selon les modalités fixées au dispositif.

450 du Code de Procédure Civile

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.