titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouter le syndicat de toutes ses demandes. 7.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié de ses autres demandes ; - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la

450 du code de procédure civile

du Code civil.

. ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

L.1235-4 du code du travail, - condamner la société TERROIRS D'AVENIR au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[Z] [J] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [R] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-2 du Code du travail ; * 1 941,51 € pour le préjudice subi du fait de la procédure irrégulière ; * 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonné l'exécution

L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, et l'article L. 1233-72 du même code ; Attendu que, pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts

du code de procédure civile) , avec et application des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil. 8.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L 1233-62 du code du travail énumère les mesures qu'un PSE peut contenir sans que la liste des six mesures énoncées par le texte soit considérée comme exhaustive et / ou fixée à peine de nullité ; que

700 du code de procédure civile.