L.1226-2 du Code du travail (ancien article L.122-24-4) ». 1.

l'article L 1226-10 et L 1226-12 du Code du Travail (anciennement L 122-32-5).

prévue à l'article L. 1251-54, 2°, du code du travail. 3.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

A CORBEIL ESSONNE ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN

: page 7, à la dernière ligne, au lieu de : "Vu les articles 1108, 1126 et 126 du Code civil", il faut lire : "Vu les articles 1108, 1126 et 1226 du Code civil" et page 8 à la dernière ligne du 2e paragraphe

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Generali IARD : Vu l'article 1251, 3° du code civil, ensemble l'ancien

L'article L.1226-13 précise «Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.»

L. 1226-15 du code du travail (étant précisé que le plancher d'indemnisation correspond à six mois de salaire), ou à titre subsidiaire en application de l'article L.1226-2 du code du travail (étant précisé

abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que refuser un poste présenté comme conforme aux préconisations du médecin du travail

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I] [R] du surplus de ses demandes, - Débouté la SA [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SA [

L. 1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 16 du Code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la charge

de l'indemnité compensatrice prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, alors : « 1°/ que les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés dont l'inaptitude

Conformément à l'article 1256 du code civil, les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette la plus ancienne' ; En l'espèce, la sommation

700 code de procédure civile et les dépens du procès, - infirmer le jugement précité en ce qu'il a : * débouté Mme [Z] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.