700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Aux motifs que « Si l'obligation instituée par l'article L. 1226-2 du code du travail de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement

1251-3° du Code civil.

1315 du code civil, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que les règles protectrices de l'article L. 1226-9 du code du travail étaient applicables

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut prononcer le licenciement d'un salarié déclaré

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

700 du CPC - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile, - condamné la SAS MONDIAL PROTECTION aux entiers dépens.'

d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE

le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail prévoyant que le licenciement d'un salarié devenu inapte consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ouvre droit au

l'article L.1251-5 du Code du travail ; Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1251-10 du Code du travail ; Condamner

455 du code de procédure civile ; Alors 3°) que la notion de groupe de reclassement est désormais définie par le législateur, au sens de l'article L. 1226-10 du code du travail, comme le groupe formé

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1249, 1251 et 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de loi

la cour d'appel de Rouen ; Condamne le GIE Savelec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GIE Savelec à payer à M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Chronopost à payer à la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh

L. 125-1 du Code de la mutualité ainsi que les articles 13, 14, 15 et 17 des statuts de la MIF et le règlement électoral, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le règlement électoral arrêté

700 du code de procédure civile et les dépens y compris ceux relatifs à l’exécution.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Sama aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

L 1235-2 du code du travail pour non-respect de l'article 1226-12 du code du travail ; - 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.