1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, 1235, 1323 et 1324 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'une prescription de leur action en paiement du stock de marchandises à l'encontre du cessionnaire

rendu en violation des articles 456 et 458 du code de procédure civile, et des articles 3, 4, 10 et 13 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

1235 et 1237 du Code civil; 3°) que l'objet du contrat de location-gérance était l'exploitation du fonds de commerce; qu'en considérant qu'il résulte de l'article 15-1 que, dès lors que l'Administration

La société [H] AIRLINES sollicite la condamnation de Madame [A] [D] à lui payer la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

il fait, l'arrêt viole les articles 116 alinéa 4, 128 et 140 du Code de commerce et 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

1235 ancien (1302 nouveau), 1289 ancien (1347 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en ne recherchant pas comme elle y était tenue si le mode de calcul retenu par

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et R. 184-I-5 du Code de la santé publique, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil et, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel

1235 et 1376 du Code civil que s'il s'agit d'une faute grossière ou que si l'acte cause un préjudice anormal ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en l'espèce une telle faute grossière de la part

L. 631-17 et R. 631-26 du Code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du Code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L.1235-1 du Code du travail ; 2.

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L.

450 du code de procédure civile.

L. 1235-14 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-13 dudit code – prévoyant, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'en cas de non-respect

L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, 1104, anciennement 1134, et 1353, anciennement 1315, du code civil ; 3°/ que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait entendu écarter l'existence