ONT REFUSE LES OFFRES REELLES DE PAIEMENT FAITES PAR LES EPOUX X..., LE 30 AVRIL 1975 ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES OFFRES REELLES TARDIVES ET A CONFIRME LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU

La compensation entre les créances est applicable au visa des articles 1289 et suivants du code civil.

La compensation entre les créances est applicable au visa des articles 1289 et suivants du code civil.

NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES LOYERS QUE LEUR IMMEUBLE SINISTRE LEUR AURAIT PROCURE PENDANT LA DUREE DE SA RECONSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE

juge de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1218 du code civil.

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 233-16 du code de commerce, L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1248-1, alinéa 1, du code du

LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE FRAU AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR

Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

L. 193 du Code de la sécurité sociale et le titre II du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ; Mais attendu que l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ne fait pas obligation aux juges de

Schlaepfer des broderies destinées à des costumes de théâtre qu'elle fabriquait sur ordre de la société des concerts KCP ; qu'après avoir reçu la facture, la société Thierry Mugler a demandé à la société

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972

et 1218 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Artois assurances, devenue société A3 assurances, a signé le 17 janvier 2002 deux bons de commande à la société Fontex comprenant,

700 du code de procédure civile

345 du code civil.

de partage dont il résultait que le lot attribué aux consorts A... avait une contenance de 2 ha 74 ares, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en se déterminant ainsi, elle

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'affirmation de Mme X... selon laquelle le rapport de M.

SOUTENAIENT A TORT QU'ELLE LEUR ETAIT INOPPOSABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DES PARTIES

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.