1382 et 1383 anciens du code civil dont l'applicabilité théorique ne peut être exclue, ni des dispositions de l'article 1066 ancien du code civil ; qu'il convient dans ces conditions, réformant le jugement

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

1376, devenu 1302-1 du code civil.

Madame [P] [G] [U] veuve [L] (conclusions du 29 mai 2018) sollicite au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil : - La confirmation des jugements rendus par le tribunal de commerce de Grasse, les

- sur le bien-fondé de l’indu Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, “tout paiement suppose une dette.

et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, que l’opposition formée sans être motivée par Monsieur [S] [R] est irrecevable, qu’il ne conteste pas le principe et le quantum de la créance se contentant

700 du code de procédure civile ; Condamné la SAS Car Avenue Bayern [Localité 9] aux dépens ainsi qu'à payer à Monsieur [S] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur l’indu d’indemnités journalières : En vertu des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui

1302 et 1302-1 du code civil énonçant l'obligation de restitution des paiements indus.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil que tout paiement suppose une dette et que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû

-1 du code civil conformément à la lettre () du 8 octobre 2019 la prise en compte de votre placement en congés longue maladie a engendré un trop-versé de solde se détaillant comme suit : indemnités pour

Selon ses écritures notifiées électroniquement le 6 mai 2024, Mme [U] [S] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L.132-1 et suivants du code des assurances et de l'article 1303 civil de :

Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L.211-16 du code de l’organisation judiciaire a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.

et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux

500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.