1343-2 du code civil, -n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire, -condamner M.

N... la somme de 62 715 euros au titre du trouble de jouissance (relogement), avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et anatocisme dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code

1341, 1347 et 1348 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article 815-9 du code civil cesse de recevoir application

Elle estime qu’elle a droit à la restitution du véhicule, compte-tenu de la subrogation consentie en application de l’article 1346-2 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1184 du Code civil ; 2 / que la rupture d'un contrat peut résulter d'un simple comportement, sa preuve par écrit n'étant pas nécessaire ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

1343-2 du code civil. - CONDAMNER Monsieur [Z] [A] à verser à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant Ie statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu

1343-2 du code civil, - condamner solidairement les époux [G] à lui payer : * la taxe foncière 2023 (875 euros) et 2024 (921 euros), ainsi que la quote-part de taxe foncière 2025 jusqu'à libération

-10, 1343-1, 1343-2, 1344-1 du code civil, 10, 10-1, 14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à : - confirmer le jugement intervenu le 20 avril 2021 et : condamner M.

1343-2 du code civil; Dit que la société devra délivrer à M.

000 euros de dommages intérêts ; - 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens - ordonner la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code

Enfin, ayant dû se défendre pour faire valoir ses droits, elle s'estime fondée à recevoir la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

Elle demande aussi que soit ordonnée la capitalisation des intérêts, conformément au dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

1343-2 du Code civil applicable à la date du contrat de prêt, aucune indemnité ou coût autres que ceux mentionnés aux articles L 313-51 à L 313 - 52 du code de la consommation, ne peuvent être mises à

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025 ; – ordonner la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; – condamner