Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 333-2.1° du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que Mme X... a formé une demande de traitement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ETE REELUE LE 6 OCTOBRE 1970, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT (COLLEGE DES EMPLOYES) DU "BANCO ESPANOL", A PARIS

Sur le moyen unique ; Vu les articles 1351 du Code civil et R. 243-18 du Code de la sécurité sociale : Attendu que, par jugement définitif du 18 juin 1985, la commission de première instance du contentieux

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N. 79-60.211 ET 79-60.212; SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE

du 16 fructidor an III et l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

néanmoins que l'admission de la créance du crédit-bailleur était revêtue de l'autorité de la chose jugée et faisait obstacle à l'examen de la validité du contrat, la cour d'appel a manifestement violé l'article

liquidation judiciaire, était recevable ; Mais attendu qu'un tel moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et sur ce moyen : Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, X...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT TRAVAILLE DANS UNE AGENCE MATRIMONIALE DU 20 AVRIL AU 31 OCTOBRE 1976, AYANT APPELE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'une décision étrangère de divorce prononcée à la demande d'un époux ne peut faire obstacle à l'introduction en France d'une demande

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 7 JANVIER 1982) QUE DANS UNE INSTANCE EN BORNAGE, OPPOSANT LES CONSORTS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR JUGEMENT ; QUE S'ILS PEUVENT RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... Z...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A Z..., AYANT SOUTENU, POUR CONTESTER LE CONGE QUI LEUR AVAIT ETE

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route à grande circulation

Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, réunis : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1990), que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; Attendu que pour rejeter la demande en

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Verdun, 5 avril 1990), statuant en dernier ressort, que, par jugement du 5 janvier