16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-1 du Code du travail et 1341 et suivants du Code civil que la preuve du contrat de travail,

au pourvoi n Q 93-19.452 et n G 93-18.618 invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

X... en contrat de "mandat spécial de gestion", à seule fin, en équité, de lui permettre de percevoir une rémunération, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et excédé

Aux termes de cette assignation, la Société Générale demande au tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

de l'expert, "s'opposerait à ce qu'il soit statué de nouveau sur ces points", la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée, ensemble l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu

Elle demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1363, 1364, 1365, 1372, 1374 et 1375 du code civil : - de débouter la Société MPC de toutes ses demandes, - à titre subsidiaire : - de surseoir

la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil et les règles et principes qui gouvernent l'autorité qui s'attache à la chose jugée ; et alors que, d'autre part, la cour

Z... ayant agi pour le compte de l'Agence Lagrange ne pouvait être invoquée par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée étant invoquée

par le juge civil à des dommages-intérêts envers d'autres personnes qui n'étaient pas parties au procès pénal ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2

1341-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1376 du code civil ; 2°/ que le réel bénéficiaire du paiement est celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne la doit pas ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après

Min Hee n'avait pas été informé, la cour d'appel ne pouvait statuer sur la même demande, sans violer à son tour l'autorité de la chose jugée et, partant, l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que

de la société GEIME, faute de preuve, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le litige

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

L. 1321-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M.

1351 ancien devenu 1355 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°- Alors qu'en se fondant pour refuser d'assortir d'une astreinte la décision ordonnant la suppression de