Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par les articles 138-1 et 230-19 du code de procédure pénale.

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139".

L’article 139 précise que la demande est faite sans forme.

facturation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant se demande de main-levée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

137, 138, 139, 140, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Madame [P] [Q] demande au tribunal de : Vu les articles 138 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

[J] ne justifient aucunement d'un motif légitime de 'faire état d'un acte (') dans le cours d'une instance', au sens de l'article 138 du code de procédure civile, pas plus qu'ils n'établissent que la production

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article L. 13-1 du code de la justice pénale des mineurs, permettent à la Cour de cassation de

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

aggravés et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6, § 1, et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; et les articles préliminaire et 138, alinéa 2, 11°, du code de procédure pénale ; 2°/ que, et en tout cas, la cour d'appel ne pouvait

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

dotation globale de fonctionnement ; - annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 56-780 du 4 août 1956, notamment son article

et recel, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles