Le 7 avril 2003, Mme X... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et devenu l'article 1240 du même code ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en déboutant Me D... de

Y... à payer à Mme X... une somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts, par application de l'article 266 du Code Civil et celle de 10 000 €, par application de l'article 1382 du Code Civil ; - Condamner

815-9 du code civil.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Sur la demande au titre des fruits civils Aux termes des articles 546, 547 et 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et les fruits civils appartiennent au

les articles 1384 du Code civil, 2, 3 et 109 du Code de procédure pénale ; Attendu que la SARL A. s'est pourvue contre l'arrêt précité en ce qu'il l'a déclarée civilement responsable de l'infraction

700 du code civil.

SUR CE Considérant que la société anonyme France Télécom, appelante, visant les articles 1147 et 1382 du code civil, soutient que: - elle n'est pas responsable de l'échec de la mise en oeuvre

450 du Code de Procédure Civile

266 du code civil.

1134, 1147, 1184 et 1603 du code civil et à défaut 1382 du code civil, L.124-3 du code des assurances, Vu l'article 565 du code de procédure civile, - constater que la société MacoPharma a mal exécuté

Par conclusions déposées le 6 mai 2022, Mme [M] demande à la cour de : Vu l'article 544 du Code civil, Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article 1715 du code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989,

1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil, L. 1142-15, L. 1142-21 du code de la santé publique, L. 251-2, L. 426-1 du code des assurances, 2, 3, 470-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

.] ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

659 du code de procédure civile, doit être considérée comme ayant été valablement effectuée antérieurement à la mise en place de la procédure prévue à l'article 841-1 du code civil ; qu'il n'y a donc

1147 et 1151 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code.