AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee2
14 novembre 2007
14 novembre 2007
FAITS, PROCEDURE et MOYENS DES PARTIES Mme Sophie X... a été engagée le 22 mai 2002 en qualité de Secrétaire générale par la SAS CDC Capital Investissement, ci- après " Sté CDC ", société de gestion
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10205
17 février 2021
17 février 2021
B... sera accueillie à hauteur de 14 879,11 euros ( ) » ; ALORS QUE la présomption de travail à temps plein en l'absence d'un contrat répondant aux exigences de l'article L.3123-6 du Code du travail est
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