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5 873 résultats pour « article 14 du CDF et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee2

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

FAITS, PROCEDURE et MOYENS DES PARTIES Mme Sophie X... a été engagée le 22 mai 2002 en qualité de Secrétaire générale par la SAS CDC Capital Investissement, ci- après " Sté CDC ", société de gestion

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10205

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

B... sera accueillie à hauteur de 14 879,11 euros ( ) » ; ALORS QUE la présomption de travail à temps plein en l'absence d'un contrat répondant aux exigences de l'article L.3123-6 du Code du travail est

Source officielle
CC

civ3

613721aecd580146773f5ffd

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

André T..., demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), résidence Bellerive-Emeraude, 14, rue des Pavillons, 7°/ M.

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd5801467741854f

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 114-2 du code des assurances

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00614_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article 14 de ce décret : " Les fonctionnaires territoriaux mentionnés aux articles 10 et 11 peuvent être recrutés en qualité d'ingénieurs stagiaires, à raison d'un recrutement

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

I... expose au soutien de sa demande de requalification du CDD en CDI que la société n'apporte pas la preuve d'un usage de recours à CDD pour l'emploi de responsable de bar, ni de raisons objectives à

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2305058_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Pour prononcer la sanction litigieuse, mettant à la charge de la société Cardin Editions le versement à la CDC de la somme de 861 272,89 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 6362-7-1

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202249_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En quatrième et dernier lieu, en se bornant à affirmer que les campagnes publicitaires prévues sur les mobiliers urbains ont été annulées en 2020 en se référant des articles de journaux, la société CDA

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa87603bf88a18845d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[10] à [Localité 14] en CDI à mi temps, dans son établissement La Résidence d' Aquitaine à [Localité 11] en CDD ' actuellement pourvu' à mi-temps, dans son établissement [8] à [Localité 5] en CDD ' actuellement

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18ac1cdc6046d474bb15a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle est prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation qui ne s'applique pas aux relations entre professionnels.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01458

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

à la limite des heures complémentaires,- les CDD à temps partiel de Madame Geneviève E... des 7 septembre et 13 juillet 2009 ne comportent pas la mention relative aux hautes complémentaires ;- le CDD à

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f811fecf40727a0043d7c5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Un permis de construire a été accordé à la société CDC HABITAT SOCIAL le 4 juillet 2024.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816041

Admin. suprême

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Aux termes de l'article 2 du décret du 13 septembre 2014 et de l'article 2 du décret du 24 mai 2017 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement), M.

Source officielle
CA

15e chambre

6037221fdc1f74bc2bf952f0

Appel

3 juin 2015

3 juin 2015

de la Télédiffusion n'autorise les CDD que pour des activités non pérennes, exceptionnelles ou lorsqu'elles requièrent des compétences techniques ou artistiques spécifiques, que tel n'était pas le cas

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203871_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. - () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205222_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article 13.1.1 des conditions générales d'utilisation de la plateforme " mon compte formation " applicable aux relations entre la CDC et les organismes de formation : " En présence

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CA

Chambre sociale

63c105a5bf9fd47c90a137f5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[M] soutient que ses 6 CTT, son CDD et l'avenant afférent à ce dernier doivent être requalifiés en un seul CDI en raison de l'absence de réalité du motif tenant au surcroît d'activité.

Source officielle
CA

6e chambre

603446edbf630f37a17cf1b0

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Elle précise que Mme [X] aurait refusé un CDI de type CEIGA qui lui a été proposé par lettre du 20 juillet 2009, préférant continuer à travailler à temps partiel en CDD.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02096_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 14 du décret précité : « Chaque électeur reçoit, par courrier, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca84900c

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS - Sur la demande de requalification des CDD en un CDI: Mme [M] soutient au visa de l'article L. 1242-12 du code du travail que: - faute de comporter la signature de l'une des parties,

Source officielle