700 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile ; 2.

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5. c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

145 du code de procédure civile. 2.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

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