S'agissant de l'application de l'article 1467 du code général des impôts : 19.

Selon l'article 1506 de ce code, sauf disposition contraire, à moins que les parties en soient convenues autrement, s'appliquent à l'arbitrage international les articles 1452 à 1458 et 1460, relatifs à

de l'article 706-146 du code de procédure pénale sur les biens immobiliers situés [...]

19-I DE LA MEME LOI, CODIFIE A L'ARTICLE 1467-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "A PARTIR DE 1980, LA PERIODE DE REFERENCE RETENUE POUR DETERMINER LES BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EST L'AVANT DERNIERE

43 et 76, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 et 1411 et 1413 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la recevabilité et le bien-fondé de l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer

1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

906 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1461-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et 906 du code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14.3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la société ne fournissait, à l'appui de son

R 312-38 du Code de l'organisation judiciaire.

700 du code de procédure civile.

2114 et 2180 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la banque était créancière des deux époux dont seul le mari faisait l'objet d'une procédure

ne peuvent être entendues comme témoin sans méconnaître les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale ne peuvent être auditionnées sous le régime de la garde à vue ; qu'ayant constaté

450 du code de procédure civile

L. 122-14.3 du Code du travail, violant ce texte, ensemble l'article L. 782-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé; que le défaut de réponse

1437 du Code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en conséquence, en ne donnant pas aux faits de la cause leur exacte qualification et en statuant seulement sur la lettre de licenciement du 4 novembre 1992

L'article 1464 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que l'instance arbitrale prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage.

1442 et suivants du code de procédure civile, relatifs à l'arbitrage, lesquelles n'ont, dès lors, pas vocation à s'appliquer ; * Considérant, selon l'article 1466 du code de procédure civile,