11 de la loi du 15 juin 1976, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la WHBWL SCA

D. 321-10 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles L. 321-7, L. 342-12 et D. 321-15 ; 3°/ qu' il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-7, L. 342-12 et D. 321-15 du

[H] [O] le 15 mars 2019, au nom de Mme [M] [B] et de [C] [B]. 10.

avril 1993 de la propriétaire, Mme Y..., au rappel de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la notification d'un projet de vente, à M.

Selon l'article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de la délibération

à l'article L 2323-12.

700 du code de procédure civile, alors « que la nullité d'un titre de recette ne peut être prononcée que si elle est prévue par un texte ; que les articles R. 2333-14 et R. 2333-15 du code général des

L. 263-1, 263-2, R. 233-15 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Z... et Trognon du chef d'homicide

X..., salarié de la société Sourdillon aux droits de laquelle se trouve la société Burner systems international Sourdillon, attribué à l'intéressé une rente d'incapacité permanente de 25 % à effet du 15

des impôts ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT

11, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 49 nouveau de la loi du 10 juillet 1965, issu de l'article 81 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024) et les productions, Mme [C] [K] revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être née le

5, 6, 8, 9 et 15 de la directive précitée, lus à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ qu'en vertu de l'article

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes dirigées contre la RATP, alors « qu'il résulte de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins

695-13, 695-27, 695-29, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe du respect des droits de la défense ; '

litigieux, le conseil de prud'hommes a violé l'accord précité ensemble l'article 402 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ; 2°/ que le coefficient 200+15 issu de l'accord

aux dispositions de l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1388 du 6 novembre 2014, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 15-10.204