demande dans des conclusions de procédure datée du 24 mai 2017 de rejeter les écritures tardives déposées pour Martine Y... la veille de la clôture au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile

l'avait saisi l'exposant, à une date à laquelle le délai prorogé était en cours, la Cour d'appel a violé les articles 14 et 16 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN QU'en retenant que la majoration

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ; Attendu

inopposable, elle conclut à l'infirmation du jugement et réclame au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile la somme de 1000 euros.

inopposable, elle conclut à l'infirmation du jugement et réclame au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile la somme de 1000 euros.

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,30

SUR QUOI Selon l'article 802, du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

octobre 2019 à 10h50, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié que Mme [J] avait disposé d'un temps utile pour examiner ces conclusions et le cas échéant y répliquer, a violé les articles 15 et 16 du code

15 et 16 du code de procédure civile, les conclusions déposées et notifiées le 3 mars 2017 par la SCI 37 Verdun et la SARL OCD ainsi que les pièces n° 1 à 38 communiquées le même jour ; ALORS QUE le

Il fait valoir que la communication des pièces de la SA COFINOGA a été tardive (pièces remises à l'audience du tribunal d'instance), en violation des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile

15 et 16 du Code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du même code.

1134, alinéa 1er et alinéa 3 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 3 du contrat, qui permettait à la société Camargo de fixer unilatéralement le prix de vente des marchandises

15 et 16 du code de procédure civile.

L. 213-3, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 459 et 592 du Code de procédure pénale, 459 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 février 2017 que, lorsque les délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.