700 du code de procédure civile.

1492 du code de procédure civile, devenu l'article 1504 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en toute hypothèse, la qualification de l'arbitrage est déterminée en fonction de la nature des relations

, pour ordonner la mainlevée de la saisie, sans préalablement inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/

Joint les pourvois n°s 89-18.708 et 89-18.726, dont les moyens sont semblables ; Sur les deux premières branches du moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles 1502, 2°, 1504 du

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

sur leur plainte contre X, des chefs de faux et usage, escroquerie, et abus de confiance ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

intimées ; En conséquence, -Déclarer l'instance éteinte ; -Condamner la Société [1] à payer à Monsieur [U] [R] [T] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu, d'une part, les articles 460 et 542 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, les articles 1477, 1498 et 1500 du même Code, L. 311

MOTIFS 1) Sur la demande d'annulation du jugement Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.

1516 du code de procédure civile ; 3°/ que sauf le recours en révision prévu à l'article 1502 du code de procédure civile, le droit français de l'arbitrage international interdit l'exercice de toute

à Madame [F] [G] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du même code.

euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par

1503 du même code : I.

Aux termes de l'article 1508 de ce code : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406

700 du code de procédure civile ; M.

[X] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, -statuer ce que de droit sur les dépens.'

700 du code de procédure civile .

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.