[H] [E] demande à la cour, au visa des articles 1156, 1231-1, 1589 et 1844-16 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la Sci Lin'mmo à régulariser en l'étude de Maître [G]

1134, 1382 et 1599 du Code civil ; 3 / que l'arrêt ne pouvait en tout état de cause condamner la société CMG à des dommages-intérêts, sans tenir compte des circonstances de fait de nature à atténuer

367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/15991 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLEZ joint au 23/15669 L'affaire sera suivie sous le seul

Z..., une telle vente étant prohibée par l'article 1596 du code civil, ce dont il résultait que le véhicule se trouvait donc dans le patrimoine de la société débitrice lors de l'ouverture de son redressement

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1569 F-D Affaire n° E 16-40.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

1565 et 1567 du code de procédure civile.

481-1 du Code de procédure civile, M.

450 du nouveau Code de procédure civile - signé par B.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’homologation des accords transactionnels du 30 octobre 2017 Les consorts [O] demandent, sur le fondement des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, l

d'équipement due par la Société MMAD, à raison de la délivrance du permis de construire à cette Société, avant la conclusion de la vente, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

première instance et d'appel, Vu les conclusions des consorts [B] du 6 février 2024 tendant à : Vu l'article 1565 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

Selon l'article 401 du code de procédure civile : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 156, 23 avril 1991), que la société civile immobilière Le

-2 du code civil, afin de le voir condamné, à lui payer les sommes de : * 11 800.80 € TTC, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure * 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC

1596 du Code civil, de la débouter de sa demande en substitution à l'acquéreur sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, alors, selon le moyen, que le locataire a la faculté de se

[Y] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1565 et suivants du code civil, ORDONNER la jonction de la présente

700 du code de procédure civile, - l'a condamnée à verser au notaire la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l' accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre