627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

L. 332-5 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que la procédure collective de redressement judiciaire civil est destinée, par les mesures prévues au second

450 du Code de procédure civile

violé l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'intention des parties, a estimé que les cotations servant à la détermination du prix du marché s'entendaient

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 1541 et suivants et 1543 et suivants du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 1543 alinéa 1 du code de procédure civile, “Sans préjudice des dispositions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

[Y] [L] la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Par requête déposée au greffe le 23 décembre 2024 par la CPAM des Bouches-du-Rhône, il est demandé à la

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux

6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble excède ses pouvoirs et méconnait son office en se prononçant sur des données de fait non régulièrement entrées dans le débat ; et alors, enfin,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 juillet 2012), que les consorts

En conséquence et en application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera les

En conséquence et en application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera les

[G] et autres Requête n°: 1577/21 Ordonnance n° : 90667 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société MJS Partners agissant en qualité de liquidateur de la Société

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les cosorts Z..., et M.