809 alinéa 1er du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

moyen, " que, tenu à garantie de son fait personnel, un copartageant ne peut jamais évincer, par l'usucapion, un de ses cohéritiers d'un bien mis par le partage dans le lot de celui-ci (violation des articles

1644 et 1645 du Code civil ; Attendu que la société l'Athanor fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'acquéreur pouvait prétendre, au titre de la garantie d'éviction, à voir réparer la totalité

1622 du code civil ; - vu les articles "1110 et 1116 et suivants du code civil" ; - vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; - condamner "conjointement et solidairement" les sociétés Ymo Development

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

que, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de ses décrets d’application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 8 septembre 2023 ; Il ressort du mémoire ampliatif que la mesure d'hospitalisation sous contrainte prise

[I] à payer à la SARL Sanichauff conseil la somme de 95 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la garantie d'éviction que l'article 1626 du code civil impose au vendeur l&apos

700 du Nouveau code de procédure civile.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M.

1626 du code civil.

R. 176 à R. 179 du Code du domaine de l'Etat, Poitiers, (Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre

Les parties conviennent que le contrat de vente du véhicule était valablement formé et en tant que tel soumis à l’article 1615 du code civil qui dispose que “l'obligation de délivrer la chose comprend

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

805 du code de procédure civile).

Y... est français en application des dispositions de l'article 18 du code civil ; AUX MOTIFS QUE "L'article 18 du Code civil dispose qu' "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français