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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
66878cf505d6f7f678d492fc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l'action estimatoire Aux termes de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire restituer une partie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300271
4 mars 2014
4 mars 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle1ère Chambre
62736adda58162057dac685d
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article 1644 du code civil dispose : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6985ec66cdc6046d4731993d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1217, 1240, 1641, 1642, 1644 et 1645 du Code civil : A TITRE PRINCIPAL, sur la garantie des vices cachés et la responsabilité de l’agence immobilière, CONDAMNER solidairement la société MAUGÉ IMMOBILIER
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40d3
11 avril 2024
11 avril 2024
[D] demande à la cour, sur le fondement des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil : In limine litis : - d'infirmer le jugement entrepris
Source officielle1ère chambre
67082a4389f19e8c50fa41ba
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l’article 1644 du code civil, en cas de vice caché, l’acheteur à le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix
Source officielle1re Chambre B
61631c5648f63659ca90a5fc
10 novembre 2011
10 novembre 2011
Elle fonde uniquement et seulement son action contre notaire sur la garantie des vices cachés et les articles 1641 et suivants du code civil.
Source officielleEnrôlement
68f95202de0ebe408dac9e3a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[A] demandant au Tribunal, en application des articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code Civil, de : rejeter les demandes de M.
Source officielle2e Chambre
6162be9199b588421c5e38d9
26 octobre 2011
26 octobre 2011
NIOULARGUE Yachts l'a identifié dès l'origine, tout comme l'expert judiciaire Monsieur [C] [Z], - que l'action est fondée principalement sur la théorie des vices cachés (article 1644 du code civil
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6870215bb8daa57c7f67861b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1642 du Code civil.
Source officielle1ère chambre civile A
66878cdc05d6f7f678d4918e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0702182c005de24d10e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
2231 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
69fc2bc0cdc6046d47e36595
5 mai 2026
5 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
67875249fc8e837eda8a618c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[H] à se prononcer sur l'application de l'article 1644 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi de modernisation et de simplification du droit du 16 février 2015 et à signifier la décision et
Source officielle1ère Chambre
637dc85e14982305d4c2020f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
date du 24/03/2021, la société EARL SAILLAN AUTOMOBILES a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1241 et 1242 du code civil, Il est demandé à la cour
Source officielleChambre 04
65b00ef4b98137c17478797e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 1644 du Code civil dispose qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant
Source officielle3ème chambre
6629f373dc6faf0009588ab1
24 avril 2024
24 avril 2024
[M] [U] dans leurs conclusions en date du 21 février 2023, après rapport d'expertise demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 du code civil, de : -
Source officielle1ère Chambre
6a168268cdc6046d47116c2f
26 mai 2026
26 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
63d0d63981a7b805de12b75e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1641 du Code Civil; Vu l'article 2268 du code civil, Juger que la bonne foi des vendeurs est présumée; -Juger que M.
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56bf0cdc6046d47720ecf
7 avril 2026
7 avril 2026
De l’ensemble, il ressort que l’immeuble vendu était affecté d’un vice caché au sens des dispositions de l’article 1641 du code civil.
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