1612 du code civil, le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en a pas payé le prix, la cour d'appel a violé l'article 1612 du code civil par fausse interprétation, ensemble les articles

Ainsi, alors même qu'il mentionne seulement la " révision des pensions ", le paragraphe VI de l'article 211 doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes de pension de réversion. 5.

de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "I.

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile

1103, 1104, 1654 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Juger la société KAIFENG recevable et bien fondée en ses demandes, Ordonner la résolution judiciaire de la cession

L'article D. 1617-23 du même code dispose que : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support

L'article D. 1617-23 du même code dispose que : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support

), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006 à [Localité 12] (69) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en

2 et 4 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, reprises à l'article 221 du Code des douanes communautaires, qui prévoient que l'action en recouvrement a posteriori des droits de douane

Il résulte de la combinaison de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles et du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que le titre exécutoire émis

, caractérisant ainsi que l'article litigieux était destiné à l'information, tout en y admettant des termes polémiques, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part

Z... à l'encontre de la SCI saisie n'est pas possible, la cour d'appel a violé les articles 717 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 1134, 1289, 1290, 1293 et 1650 du Code civil

par les époux X..., la Cour d'appel a soulevé un moyen d'office, en violation des droits de la défense et des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, qu'en cas d'obligation

d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés découlant de l’article 1655 sexies du code précité.

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

1653 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient qu'avait été accueillie en première instance l'action fondée sur la contrefaçon et en concurrence déloyale présentée par la société Adidas

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années 2007, 2008 et 2009 : " I.

premier, il a rejeté ses recours ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est, sur