Searches of premises carried out in the course of criminal proceedings is governed by Articles 160 to 163 of the Code of Criminal Procedure 2005. 20 .

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[B] à payer à l'Etat français la somme de 160 000 euros, outre une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 3.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

R. 161-40 à R. 161-42 du code de la sécurité sociale. 2°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant qu'il ne serait pas établi que la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 114, 116, 161 et 166 du Code de procédure pénale ;

1154 du code civil. 18.

Pour un exposé plus ample des moyens, le Tribunal se réfère expressément aux écritures développées oralement devant lui et ce conformément aux dispositions de l'article 446-1 du Code de procédure civile

455 de 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'aux termes des articles 47 et 92 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire interdit toute voie

L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant

(Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M.

R. 311-10, R. 322-30 et R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile ; 6) Alors qu'aux termes de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure

telle soumise aux formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil; qu'en l'espèce, l'acte de 1965 attribue à M.

2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que la fraude aux droits des créanciers ouvrant à elle seule la voie de la tierce-opposition à ces derniers, comme le prévoit l'article 583 du nouveau Code

du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.

Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article

D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires considère les périodes de chômage, maternité, maladie ou invalidité comme des périodes cotisées ; - l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale