2 du règlement CEE n° 1697-79 comme l'article 221-3° du Code des douanes communautaire, s'ils indiquent comment l'action en recouvrement des droits non perçus est engagée et le délai au-delà duquel cette

des frais de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait valoir que la cession lui était inopposable pour ne pas lui avoir été signifié, conformément à l'article 1690 du code civil, qu'il

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause visent les vices de construction et non les défauts

1134 du Code civil ; et alors, enfin et en toute hypothèse, que l'article 1652 du Code civil n'exige pas, pour que les intérêts soient dus, que le prix de la chose vendue et livrée soit déjà exigible

56 du Code de procédure civile et 1642-1, 1648 et 2241 du Code civil.

1642 et 1644 du Code civil, " en ce que l'arrêt attaqué aurait condamné le demandeur à des dommages-intérêts au profit de la partie civile pour un montant équivalent à la valeur du véhicule alors que

1240 du Code civil en raison de l’absence de tout lien contractuel avec la société Nexxt, et subsidiairement sur les articles 1642-1, 1680 et 1792 et suivants du Code civil, dès lors que le sous-acquéreur

1691 bis du code général des impôts.

Nouveau Code de Procédure Civile.

455 du nouveau Code de procédure civile et qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à-vis des mêmes articles 1628 et 1629 du Code civil ; alors au surplus, que l'application de la garantie

1382, 1689 et 1690 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Gerflor, cessionnaire d'une créance de la société DRS sur la société Quille, lui avait, conformément à l'article 1690

1690 du code civil et l'article 1134 du code civil, par refus d'application ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DES FORMALITES ENONCEES EN L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL NE PEUT DEVENIR INUTILE POUR RENDRE

1690 du Code Civil .

  5237), by virtue of Article 146 of the Military Criminal Code (Law no. 1632).

vente, son action était prescrite en application des articles 1648, alinéa 2, et 1642-1 du Code civil, prescription que les architectes, appelés par elle en garantie, sont recevables et fondés à opposer

, des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement a posteriori des droits dûs, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 121-3 du Code