1792-6 du Code civil ; 2 / qu'en constatant expressément que Mme X..., maître de l'ouvrage, avait passé, le 10 avril 1984, une convention de jouissance gratuite au profit de la société Loichon, la

X... ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

1792 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une action en responsabilité contre l'entrepreneur pour des dommages antérieurs à la réception des travaux, n'avait pas à

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

450 du code de procédure civile.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 8.

1792 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme d'X...

1792-6 du Code civil ; 2 / que pour se prononcer sur une réception judiciaire partielle et déterminer si des désordres sont de la nature de ceux pour lesquels un assureur doit sa garantie, la cour

civil, ensemble l'article 1793 du même Code ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les dispositions du règlement d'appel d'offres et du contrat de maîtrise d'oeuvre impliquaient

1134, 1792, 1792-2 et 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la police responsabilité décennale obligeait l'assureur au paiement des travaux de réparation

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions d'une abrogation sur le fondement de l'article L. 242-2 de ce code ne sont pas remplies

1792 du Code civil ; 3 ) que seule la force majeure ou le fait d'un tiers permet au constructeur d'échapper à sa responsabilité ; que l'erreur d'un autre constructeur n'a aucun caractère exonératoire

1134, 1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, écarte la démonstration du maître de l'ouvrage au motif central qu'on ne pouvait reprocher une quelconque

1792 du code civil ; 3°/ que le constructeur dont la responsabilité est engagée en vertu de l'article 1792 du code civil n'est déchargé qu'après dix ans à compter de la réception des travaux ; que le

du Code de l'urbanisme, du principe de l'intangibilité des ouvrages publics, de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, du préambule et de l'article 55 de la Constitution

des constructeurs au titre des articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner la société PPG et la compagnie Uni Europe, seules, à réparer les désordres consistant

700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette