conclusions et moyens des parties sur la valeur des parts sociales ont été exposés dans l'arrêt de cette cour rendu le 30 janvier 2014 auquel il est expressément renvoyé; Considérant qu'en application de l'article

[H] [N] [Y] [J] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 al. 2 du Code de procédure civile Vu l'article 1843 du Code civil Vu l'article

Registre du commerce, avait repris à son propre compte cet acte accompli par certains de ses administrateurs ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L’article 1843 du code civil dispose que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Débouter la société [T] de l'ensemble de ses demandes ; Condamner la société [T] à régler à Madame [O] [R] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

dernier sauf en ce qu' il avait sursis à statuer sur les droits de Mme X... à l' égard de la créance de la SCP Berlioz sur la société UGGC jusqu' à ce qu' elle soit définitivement fixée ", au visa de l' article

Elle avance que l'action ut singuli fondée sur l'article 1843-5 du code civil ne peut viser qu'à rechercher la responsabilité du gérant au titre des agissements attentatoires à l'intérêt social et que

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1849 (3e alinéa) l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux fixée par accord amiable ou conformément à l'article

assemblée la décision, consignée dans un procès-verbal, de reprendre le contrat, tous éléments que contestait la société Libérer le potentiel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

X...) dans la SARL Les Noisetiers", violant ainsi l'article 1134 du Code Civil ; 2 ) que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation sont tenues des obligations nées des actes ainsi

que le moyen tiré de l'irrecevabilité de cet appel sera rejeté ; Attendu sur le second moyen que pour conclure à l'infirmation du jugement, les consorts DE Y... expliquent que les dispositions de l'article

1134 et 1157, devenus 1103 et 1191, du code civil, ensemble les articles 1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Au soutien de ses prétentions, la S.A.S Axelis+ fait valoir qu'en application des articles 1843 du code civil, L.210-6, L.223-18 et L.221-4 du code de commerce qui prévoient la responsabilité de la personne

1843 du Code civil et de l'article 6, troisième alinéa, du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978 ", que M.

L. 228-24 du code de commerce et 1843-4 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon les dispositions de l'article L. 228-24 du code de commerce applicables en la cause, au cas où la

1382 du code civil que des dommages et intérêts à son bénéfice et non à celui de la société, il agit en appel au nom de la société en prétendant exercer l'action sociale tirée de l'article 1843-5 et suivants

conclusions devant cette cour, que la cession forcée de ses parts n'est pas arrivée à son terme, faisant valoir que la remise de son rapport par l'expert désigné sur le fondement des dispositions de l'article