1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que le droit à un recours effectif implique que le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire puisse exercer seul des recours

450 du code de procédure civile.

X... et Y... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement disant que l'expertise ordonnée en référé ne l'a pas été sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil et prescrivant une expertise sur

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1844-7, 2°, du code civil ; 2°/ que M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1845 du code civil : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier

70 du nouveau code de procédure civile dès lors qu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 331 du nouveau code de procédure civile,

Y... ne précisait pas la nature du préjudice qu'il invoquait, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et ainsi violé les dispositions de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que

loi du 31 décembre 1970 modifiée, 124 à 128 du décret du 27 novembre 1991 modifié par décret du 15 mai 2007, 1832 à 1844-17, (à l'exception de l'article 1843-4),1871 à 1873 et 1794 du code civil, a demandé

à l'article 1843-4."

, le prévenu avait commis une faute génératrice de préjudices dont celles-ci étaient fondées à réclamer et obtenir réparation ; "alors, d'une part ,que, aux termes de l'article 2 du Code de procédure

-4 du Code civil.

(arrêt, p. 5, § 5), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1849 du Code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, un acte qui entre

En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

1844-7, 7 du Code civil et 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure et de l'arrêt que devant la cour d'appel, le liquidateur a conclu à la confirmation

592 et 543 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 171. 2° de la loi du 25 janvier 1985; alors, en outre, que la confusion des patrimoines, qui constitue une condition

1844-10 du code civil.

1991 et 1992 du Code civil et, d'autre part, de l'article 1382 du même Code ; 3 / qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil, "les sociétés autres que les sociétés en participation, jouissent de