- condamner la société [14] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 241-2 du Code forestier et 1848 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 16 des statuts de la société civile particulière GF des Essarts, le gérant a tout pouvoir pour accomplir les actes de

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1842 du code civil ; Alors, de troisième part, que dans ses conclusions d'appel, Madame U...

L. 228-24 du Code de commerce et 1843-4 du Code civil ; 2 / que si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le Conseil d'administration est tenu d'acquérir ou de faire acquérir les actions dans

L'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit : -1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée, -2° invalides incapables d'exercer une profession quelconque, -

, la cour d'appel a violé les articles 1843 du Code civil et 5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que l'observation, faite par la cour d'appel, de ce que la société Distribution X... aurait

venant aux droits de la société Maiou Clara en application de l’article 1844 – 5 du Code civil, ainsi que M.

I..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

L. 122-4 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle.

M... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que celui-ci avait été valablement désigné en qualité de liquidateur en application de l'article 815-3 du code civil ou de l'article 1844-4 du code civil

Si en application de l'article 1844-8 du code civil, la liquidation d'une société et la désignation d'un liquidateur à l'effet de procéder aux opérations de liquidation sont les conséquences légales de

1321-1 du code civil, ancien article 1840 du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 1321-1 du code civil ne sanctionnant pas la convention réalisant une simulation de son véritable caractère

432-4, 432-5 du code pénal, 184, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en outre, doit nécessairement être considérée comme arbitraire, au sens de l'article 432-4 du code pénal

X...) dans la SARL Les Noisetiers", violant ainsi l'article 1134 du Code Civil ; 2 ) que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation sont tenues des obligations nées des actes ainsi

Conformément à l’article L.145-16 du code de commerce, la cession du bail est libre mais le cédant doit satisfaire aux obligations de l’article 1690 du code civil pour qu’elle soit opposable au bailleur

Par actes du 05 octobre 2016, Madame [N] [C] a assigné Monsieur [D] [F] et la SCI [E] devant le Tribunal judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 1844 7-5° du Code Civil et sous le bénéfice

[Y] [S], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [K] [S], épouse [Z], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à M.