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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8a09ba5988459c4e524
2 décembre 1969
2 décembre 1969
SON PREPOSE AU SENS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAUTE D'ETRE PLACE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS LA COOPERATIVE, CELLE-CI N'EN DEMEURAIT PAS MOINS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1805 (1780 ANCIEN)
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01895
21 octobre 2020
21 octobre 2020
N° U 19-86.159 F-N N° 1895 EB2 21 OCTOBRE 2020 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
éesc/Max X
6079a82c9ba5988459c4bf03
19 décembre 1996
19 décembre 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 5 de la loi du 2 juin 1891, de l'article 10 du règlement du PMU et de l'article 593 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100520
25 avril 2007
25 avril 2007
X...ne pouvait se prévaloir de l'article 32-2 du code civil pour démontrer sa qualité de Français de statut civil de droit commun avant l'indépendance et, comme tel, non soumis à l'obligation de souscrire
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253613
22 février 2006
22 février 2006
de solidarité, pour l'accompagner sur son lieu d'affectation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253623
22 février 2006
22 février 2006
de solidarité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision du Conseil constitutionnel
Source officielle1ère Chambre
678eba83bfd75b73b3e43d2d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il résulte des articles 1892, 1895 et 1902 du code civil, que le prêt d'une somme d'argent est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine somme énoncée au contrat, à la charge
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00260
15 mars 2011
15 mars 2011
Vu l'article 1859 du code civil ; Attendu que l'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription
Source officiellecr
61372647cd5801467742458a
25 novembre 2003
25 novembre 2003
L. 412-20 et L. 481-2 du Code du travail, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110575
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[L], la cour d'appel a violé l'article 1892 du code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en cas de confusion des patrimoines d'une personne morale et d'une personne physique, la somme remise,
Source officielleciv1
61372283cd580146773fde91
5 décembre 1995
5 décembre 1995
604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101422
9 décembre 2015
9 décembre 2015
L. 311-1 et L. 311-52 du code de la consommation, ensemble l'article 1892 du code civil ; Mais attendu que l'application de l'article L. 311-1 du code de la consommation à une opération de crédit dépend
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11035
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa
Source officielleDeuxième Chambre
67f028d002fc178212f7fb35
4 avril 2025
4 avril 2025
de Procédure Civile, Vu les dispositions de l’article 1859 du Code Civil, Vu le jugement de liquidation judiciaire de la SCI LES FONTENELLES en date du 23 Janvier 2018 publié au BODACC le 14 Février
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2d9
24 mai 1967
24 mai 1967
46, ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 AVRIL 1952, DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4306d83dbd04f5fb2bd4
14 avril 2023
14 avril 2023
des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613720b0cd580146773ed85b
19 mai 1987
19 mai 1987
aux personnes de statut civil de droit commun par le décret du 17 septembre 1897, tandis que pour les autres personnes l'article 2 des lois codifiées de l'archipel - texte de 1911, publié en 1917 - disposait
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a97b0219a7f19a78307b3e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00144
10 février 2021
10 février 2021
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110395
25 mai 2022
25 mai 2022
1315 et 1348 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article 1892 du même code ; 5°) ALORS QU'en énonçant, pour débouter M.
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