Au soutien de sa demande en paiement au titre du prêt, Madame [U] [I] invoque les articles 1892, 1103, 1359, 1360, 1361 et 1362 du code civil ainsi d’une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ

Par conclusions déposées le 22 décembre 2025, la société Renault, appelante, demande à la cour, au visa des articles 9 et 700 du code de procédure civile, 1641 et suivants du code civil, de : - Infirmer

L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code de commerce.

463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt comme suit ; - page 2, ligne 6, avant "sur le deuxième moyen", lire : "Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

145 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 25/01057 - N° Portalis DBX4-W-B7I-T4CP N° B 25 /25/1898 DÉSISTEMENT DU : 08 Octobre 2025 C.C.C.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires ;

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 13-22. 544 à J 13-22. 554 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil, dans

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1315 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que Mme X... ne précise pas les opérations pour lesquelles la société de bourse aurait failli à son obligation d'information

Jacky, liquidateur de la société GERVELDIN, demeurant Zone Insdustrielle Saint-Cézaire à Nimes (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 5 de la loi du 2 juin 1891, de l'article 10 du règlement du PMU et de l'article 593 du Code

L.421-6 du code de l'urbanisme : "conformément à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice

de solidarité, pour l'accompagner sur son lieu d'affectation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999

de solidarité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision du Conseil constitutionnel